Conditions d’utilisation

Ces conditions s’appliquent à ce site, y compris au formulaire de reçu gratuit, et à l’application Créateur de reçus pour iPhone et iPad (l’« App »). En utilisant le site ou l’App, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez ni le site ni l’App.

Éditeur : Ellis Claire. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

1. Ce que font le site et l’App

Sur le site, vous remplissez un reçu dans votre navigateur et le téléchargez en PDF, un reçu à la fois. Avec l’App, vous créez, gérez, exportez, imprimez et partagez des reçus et les PDF correspondants sur votre iPhone ou votre iPad. Certaines fonctions de l’App ne sont disponibles qu’avec un abonnement payant ou un achat unique.

Ce sont deux outils de création de documents. Vous décidez de ce qui figure sur un reçu, et vous êtes responsable de l’exactitude de chaque reçu, de son adéquation à l’usage que vous en faites et de sa conservation aussi longtemps que l’exigent les règles qui vous sont applicables.

2. Uniquement de vrais paiements — aucun faux document

N’utilisez le site et l’App que pour constater des paiements qui ont réellement eu lieu, avec le montant, les personnes et la date réels.

Il est interdit de les utiliser pour créer des documents faux, falsifiés ou trompeurs : reçus pour des paiements qui n’ont jamais eu lieu, reçus dont le montant, la date ou le payeur ont été modifiés, documents qui imitent ceux d’un commerce, d’un restaurant, d’une entreprise ou d’une administration. Utiliser un tel document pour tromper quelqu’un peut constituer une infraction pénale.

3. Un reçu n’est pas une facture

Un reçu confirme qu’un paiement a été reçu. Ce n’est pas une facture au sens fiscal et il ne peut pas en tenir lieu. Les entreprises qui doivent émettre des factures en application du droit fiscal devraient utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité conforme aux exigences de leur pays.

4. Aucun conseil juridique ou fiscal

Rien sur ce site ni dans l’App ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Nos pages décrivent ce que contient habituellement un reçu ; elles ne promettent pas qu’un reçu sera accepté par un bailleur, un employeur, une administration, un tribunal ou qui que ce soit d’autre. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié.

5. Le formulaire de reçu du site

Le formulaire est gratuit. Chaque PDF créé porte un petit filigrane avec le nom de ce site, qui ne peut pas être retiré. Vos saisies restent dans votre navigateur et ne nous sont pas envoyées (voir la politique de confidentialité). Comme nous ne les recevons jamais, nous ne pouvons pas non plus récupérer un reçu pour vous.

6. L’App

Licence et utilisation autorisée

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’App sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément à ces conditions et aux règles de l’App Store. Vous ne devez pas décompiler l’App, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément, ni porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement, ni l’utiliser d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui.

Votre contenu

Vous restez titulaire des droits sur les informations, images, signatures et documents que vous saisissez, importez ou créez. La plupart sont enregistrés uniquement sur votre appareil ; faites des sauvegardes adaptées. La restauration d’une sauvegarde remplace les données actuelles de l’App, et des données supprimées peuvent ne pas être récupérables.

Fonctions gratuites et payantes

La version gratuite comporte des limites, comme un nombre de reçus par mois et un filigrane. L’accès payant lève ces limites et débloque les fonctions décrites dans l’écran d’achat. Ce sont les fonctions et les prix affichés par l’App Store au moment de l’achat qui s’appliquent.

Abonnements

Les abonnements mensuels et annuels, lorsqu’ils sont proposés, se renouvellent automatiquement :

• le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat ;
• l’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous le résiliez dans les réglages de votre compte Apple avant l’échéance fixée par Apple ;
• les prix de renouvellement et les durées sont affichés par l’App Store ; ils peuvent varier selon le pays, la devise et les taxes ;
• si un essai gratuit est proposé, la partie non utilisée de l’essai peut être perdue lorsque vous achetez un abonnement, dans la mesure où le store le permet ;
• supprimer l’App ne met pas fin à un abonnement.

La résiliation d’un abonnement et la restauration d’un achat sont expliquées sur la page d’aide. Une résiliation met fin aux renouvellements à venir ; elle ne donne en général pas lieu au remboursement de la période en cours.

Achat définitif

L’achat « à vie », lorsqu’il est proposé, est un achat unique qui débloque les fonctions indiquées tant que l’App reste disponible et prise en charge sur la plateforme où vous l’avez achetée. Il est lié au compte Apple utilisé pour l’achat.

Paiement et remboursements

La facturation et les demandes de remboursement sont gérées par Apple selon ses propres règles. Nous ne recevons jamais vos données de carte complètes et ne pouvons pas procéder nous-mêmes au remboursement d’un achat effectué sur l’App Store. L’App utilise l’App Store et RevenueCat pour vérifier et restaurer les achats ; pour restaurer un achat, vous devez en général utiliser le même compte Apple que lors de l’achat initial.

Conditions d’Apple

Si vous avez téléchargé l’App sur l’App Store, le contrat de licence d’Apple pour les applications sous licence (EULA) s’applique à tout ce que ces conditions ne règlent pas ; Apple peut en faire respecter les dispositions en tant que tiers bénéficiaire. Rien dans ces conditions n’écarte les règles impératives de l’App Store ni vos droits de consommateur.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de fournir un site et une App fiables, mais nous ne pouvons pas promettre qu’ils seront toujours disponibles et exempts d’erreurs. Les fonctions qui dépendent de l’App Store, de RevenueCat, de Google, de votre système d’exploitation, de votre connexion internet, d’imprimantes ou d’autres applications peuvent changer ou cesser de fonctionner du fait de ces prestataires.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le site et l’App sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des données perdues ou endommagées, des reçus refusés ou erronés, des conséquences fiscales ou juridiques, ni des actes de prestataires tiers. Notre responsabilité totale liée à l’App est limitée au montant que vous avez payé pour celle-ci au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi ne les autorise pas, notamment pour une responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.

9. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsque le site, l’App, nos prestataires ou la réglementation changent. Nous modifions alors la date indiquée en haut de cette page et, lorsque la loi l’exige, nous vous en informons également.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit du lieu où le développeur a son siège principal, sans préjudice des règles impératives de protection de votre pays de résidence. Avant d’engager une action en justice, contactez-nous afin que nous puissions essayer de résoudre le problème ensemble.